Le contrat de vente et le contrat de distribution - pimido.com

Le contrat de vente et le contrat de distribution

By Loic M.

Nombre de pages : 86 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 27 mars 2012

Consulté : 7 fois

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Résumé du document

La classification se justifie par l’existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une...

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Thèmes liés : contrat vente produits / contrat exclusivite vente produit / prix de vente d un produit / vente d un produit / vente produit marque

Contrat-cadre — Wikipédia

Contexte[ modifier | modifier le code ]

Les contrats cadre sont des contrats complexes qui interviennent dans le secteur de la distribution. Il est rare qu'un fabricant ou un producteur vende directement ses produits aux consommateurs, il passe généralement par des distributeurs ou des détaillants qui auront pour mission de vendre aux consommateurs. Il y a des relations longues, complexes,...

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Date: 2017-03-04 02:44:54
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Thèmes liés : contrat exclusivite vente produit / contrat vente produits / prix de vente d un produit

Contrat de distribution & exclusivité territoriale - Droit des Affaires & Commercial

Le contrat de distribution et l'exclusivité territoriale

Lorsqu'un fabricant fait appel à un intermédiaire de commerce tel qu'un distributeur afin de commercialiser son produit, les parties doivent s'interroger sur la pertinence et la nécessité d'accorder une exclusivité.

a) La clause d'exclusivité territoriale

La clause d'exclusivité sous-tend la délimitation d'un territoire et d'une...

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Thèmes liés : contrat exclusivite vente produit / contrat vente produits / vente produit marque / vente d un produit

Modele : contrat de concession exclusive (exclusivité ...

Détails

Contrat de concession : formalités

Le contrat de concession lie un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur ou concédant distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant achetant les biens du fabriquant pour les revendre.

Ce contrat implique une activité d'achat et de vente. Le...

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Thèmes liés : prix de vente d un produit / contrat exclusivite vente produit / contrat de vente de produits et services / contrat vente produits / vente d un produit

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Contrat d'approvisionnement exclusif

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à...

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Thèmes liés : prix de vente d un produit / prix vente mise valeur produit / vente produit marque / vente produit d'entretien / vente produit d'entretien a domicile

Modele : contrat de commission pour vendre - Documents.fr

CONTRAT DE COMMISSION (pour vendre)

Le présent contrat de commission est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO...

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Modele : contrat d'agence commerciale exclusive

Détails

Agence commerciale : formalités

L'exercice en société soit commerciale soit civile nécessite une double immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Lors de cette immatriculation, on demande la production du casier judiciaire des Dirigeants. L'agence commerciale a pour fonction de conférer à un agent le...

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Thèmes liés : prix de vente d un produit / vente produit marque / vente d un produit / contrat exclusivite vente produit / contrat de vente de produits et services

CONTRAT DE CONCESSION

DEFINITION

 

La définition  du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : «  une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».

 Le contrat de concession va  lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...

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Date: 2017-04-20 17:00:13
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Thèmes liés : contrat exclusivite vente produit / prix de vente d un produit / vente d un produit / contrat vente produits / vente produit nature plus

LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com

LE CONTRAT DE CONCESSION

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».

Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un...

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Thèmes liés : contrat exclusivite vente produit / vente d un produit / contrat de vente de produits et services / contrat vente produits

Les clauses d'exclusivité dans les contrats de VDI

Les clauses d'exclusivité dans les contrats de VDI

Écrit par :   La Rédaction EntreVDI

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réglementation

Contenu écrit par la Rédaction EntreVDI.com et illustré par des images propriétaires ou avec l'autorisation de leur propriétaire respectif.

L'exclusivité est-elle la norme dans les contrats de vente à domicile et si oui dans quelle limite ?  Cette question réglementaire est une préoccupation majeure des vendeurs est mérite que nous nous y arrêtions quelques minutes. En effet,...

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Thèmes liés : contrat exclusivite vente produit / statut vdi acheteur revendeur

Voyageur, représentant et placier — Wikipédia

Voyageur, représentant et placier

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir VRP et Représentant .

Voyageur, représentant et placier

Codes

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En France , le représentant de commerce, très souvent appelé VRP (voyageur, représentant et placier), est un salarié dont la fonction est de démarcher une...

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Date: 2017-03-04 00:52:24
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Thèmes liés : vente porte quel produit / produit de beaute vente / contrat de vente de produits et services / vente d un produit / contrat vente produits

Le contrat de distribution exclusive-NetPME

La signature d'un contrat écrit est fortement recommandée

Le contrat de distribution exclusive  engage un fournisseur (ou un fabricant) à ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, sur un territoire déterminé au contrat et pour une période durable.

Il est donc conclu entre deux entreprises: le fournisseur (ou le fabricant) en amont et le distributeur en aval. En pratique, l'accord...

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Thèmes liés : contrat exclusivite vente produit / contrat de vente produits agricoles / prix de vente d un produit / contrat de vente de produits et services / contrat vente produits

Modèle de contrat de distribution - droit.co

Le Fournisseur et le Distributeur peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

 

1. Le Fournisseur est _____ [présentation]. Le Fournisseur commercialise _____ [description des produits] (ci-après désignés les « Produits »).

2. Le Distributeur est une société spécialisée dans la...

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Date: 2017-12-06 23:30:37
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Thèmes liés : prix de vente d un produit / contrat de vente de produits et services / vente de produit frais a la ferme / vente directe de produits frais / vente en gros produit frais

Import - Petit investissement immobilier locatif rentable

 

IMPORT : Importation 

 L'importation est une activité commerciale faisant partie du secteur du commerce international. L'importation fait partie d'un des secteurs stratégique et indispensable de tous les pays développés et en voie de développement. Toutefois des pays avec une balance commerciale déséquilibré entre les importations et les exportations, peut avoir et même nous...

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Thèmes liés : recherche d emploi dans l industrie / recherche d emploi dans l immobilier / recherche d emploi pour l ete / prix de vente d un produit / gagner de l'argent avec internet sans investissement

Vendez vos produits en Chine, export produits en C

Depuis combien de temps vous cherchez à exporter vos produits en Chine?

Voulez-vous vendre votre immeuble de luxe mais il n'y a pas de clients qui possèdent assez d'argent?

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Thèmes liés : vente de produit de luxe en chine / prix de vente d un produit / contrat exclusivite vente produit / vente d un produit

Vente à domicile Cumul de Rémunérations et Statut Social ...

Le 24 Jan 2014 4 Comments

Vente à domicile cumul de rémunérations possibles et statut social du vendeur

 

Vous voulez vous lancer comme VDI , mais vous ne connaissez pas exactement les modalités de la couverture sociale du VDI ainsi que les cumuls de rémunérations possibles.

Voici les réponses à vos questions:

 

Quel est le statut social du VDI? Quels sont ses droits? Quelle est sa...

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Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...

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Date: 2017-09-27 07:58:35
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Thèmes liés : recherche d emploi dans l enseignement / recherche d emploi pour l ete / recherche d emploi dans l immobilier / offre d'emploi directeur vente / offre d'emploi directeur general

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Cachet et signature de la Sté

Signature du VDI

Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...

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Date: 2017-03-04 14:52:09
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Thèmes liés : domicile conditions generales de vente / prix de vente d un produit / vente d un produit / fiche produit vente / legislation vente de produit frais

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n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Thèmes liés : prix de vente d un produit / vente d un produit / contrat vente produits / contrat exclusivite vente produit