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Heures d'ouverture et repos hebdomadaire - Entreprises ...

Heures d'ouverture et repos hebdomadaire

En quoi consistent les heures de fermeture et le jour de repos hebdomadaire ?

Le repos hebdomadaire

Tous les commerçants sont soumis au jour de repos hebdomadaire.

On entend par jour de repos hebdomadaire : une période de fermeture ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13...

Thèmes liés : vente d un produit / produits menagers vente a domicile / vente a domicile produit alimentaire / vente de produits a domicile / vente livraison domicile

Prix maximum des produits pétroliers | SPF Economie

Prix maximum des produits pétroliers

Thèmes

Tarif officiel des produits pétroliers

Table of Contents

Les principaux produits pétroliers vendus aux consommateurs finaux sont les carburants (essences, diesel) et les combustibles liquides (mazout de chauffage).

En Belgique, le prix de chaque produit pétrolier est plafonné. Ainsi il n'est pas permis de vendre au-delà du prix maximum...

Thèmes liés : prix de vente d un produit / contrat de vente de produits petroliers / vente d un produit / vente directe de produits frais / contrat de vente de produits et services

Contrats de vente, de revente et d'échange - Protection ...

Contrats de vente, de revente et d'échange

La loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, accorde une protection juridique accrue aux consommateurs.

Elle remplace la loi du 11 avril 1999 relative...

Thèmes liés : vente d un produit / contrat de vente de produits et services / contrat vente produits / vente de produit de bien etre

Prix maximum des produits pétroliers - Protection des ...

Prix maximum des produits pétroliers

Quoi

Les Ministres compétents pour l'Economie et l'Energie d'une part et la Fédération Pétrolière Belge (FPB 1) d'autre part ont conclu un accord (contrat de programme) afin de fixer les prix maximum de la plupart des produits pétroliers et la manière suivant laquelle ces prix peuvent changer à l'avenir.

Ce...

Thèmes liés : prix de vente d un produit / contrat de vente de produits petroliers / vente d un produit / vente de produit frais

Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...

La loi du 1er septembre 2004

impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...

Thèmes liés : achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion / prix de vente d un produit

Le statut social des travailleurs indépendants ...

Indépendant à titre principal ou complémentaire

Si votre activité indépendante est votre seule source de revenus professionnels (exercice à temps plein), vous êtes considéré comme un travailleur indépendant à titre principal. Vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal, ce qui entraîne des droits et des obligations, notamment l'affiliation...

Thèmes liés : travailleur independant / travail independant complementaire

médicaments en vente libre - SPF Economie - Statbel

Tél. : 02 277 85 00 (N) ou 02 277 89 07 (N-F)

Fax : 02 277 52 78

E-mail : price@economie.fgov.be

Heures d'accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous

Par médicaments OTC ou en vente libre, on entend, les médicaments qui ne sont ni remboursés ni prescrits par un médecin.

Pour les médicaments définis ci-avant, le circuit de distribution classique est le...

Thèmes liés : prix de vente d un produit

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