LOI - WET

   Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

  Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

  (L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : recherche d emploi pour l ete / offre emploi travaux publics a l'etranger / offres d'emploi service public / offre d'emploi service personnel / offre emploi caisse des depots et consignations

UNAF - Réforme de la protection juridique des majeurs ...

Réforme de la protection juridique des majeurs : les propositions d'amendements communs de l'UNAF, UNAPEI et UNASEA

09/01/2007

UNAF, UNASEA

8 Janvier 2007

Le dispositif français de protection juridique repose sur un socle législatif, vieux de presque quarante ans. Il va sans dire que de nombreux phénomènes sociétaux ont évolué au cours des quatre dernières décennies et que de multiples...

Lire la suite

Date: 2018-02-07 03:04:47
Site : unaf.fr

Thèmes liés : offres d'emploi dans l'education nationale / offres d'emploi sante social / offre emploi caisse des depots et consignations / offre emploi service personne / offres d'emploi service public

Les "énarques sur étagère" ou comment la Caisse des dépôts ...

Atlantico Business CULTURE Le PenelopeGate Présidentielle 2017 Donald Trump, président des États-Unis Primaire socialiste Le risque terroriste en France La guerre contre l'Etat Islamique Primaire des Républicains Présidentielle américaine de 2016 Crise des migrants en Europe Affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy Laïcité : le débat maudit ? Tensions entre l'Ukraine et la Russie

Les...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 04:45:43
Site : http://www.atlantico.fr

Thèmes liés : offre emploi caisse des depots et consignations / offre emploi caisse des depots / offres d'emploi europe de l'est

MG - Mutuelle de la Gendarmerie : mutuelle santé ...

Mutuelle de la Gendarmerie : mutuelle santé, prévoyance, retraite

Mutuelle de la Gendarmerie (CNG-MG), mutuelle gérée par le Code de la Mutualité, soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité. N° RNM : 784 442

La Mutuelle de la Gendarmerie est un organisme à but non lucratif régi par le Code de la Mutualité. Elle fait partie de quatre groupements mutualistes :

FNMF :...

Lire la suite


Site : https://www.mutuellefr.info

Thèmes liés : recherche d'emploi sante et services sociaux / recherche d'emploi sante social / offres d'emploi sante social / offres d'emploi charge de recherche ile de france / recherche d'emploi ile de france

La distinction des établissements publics et des ...

Conseil d'Etat, 22 mai 1903, Caisse des écoles du 6° arrondissement de Paris

La distinction des établissements publics et des établissements d'utilité publique (V. au sujet de cette distinction notre Rép. gén. du dr. fr., v° Etablissements publics ou d'utilité publique, n. 7 et s.), qui, nous le croyons bien, avec la rigueur où nous l'entendons, est particulière à notre droit...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : offres d'emploi administration publique / offres d'emploi service public / offres d'emploi administration communale / offres d'emploi administration / offre emploi caisse des depots et consignations

Alliance-Réseaux créateur de la place de marché touristique

L'équipe d'Alliance Réseaux sera présente au salon Voyage en Multimédia les 15/16 février 2018.

RECRUTEMENT : Postes à pourvoir !

Consultez les offres d'emploi d'Alliance Réseaux : développeurs, techniciens télécom & réseaux, technicien support N2, commercial...

MY TRIP...

Lire la suite


Site : http://www.alliance-reseaux.com

Thèmes liés : offres d emploi commercial / offres d'emploi sport / offre emploi caisse des depots et consignations / offre emploi recrutement

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Une entreprise d'ETF recherche des profils de bûcheron dans la région du Trièves. Ref OE289 - Le contenu complet de l'annonce sera communiqué, sur demande, à nos anciens élèves.

Publiée le : 04/03/2017

Une entreprise d'exploitation forestière située dans le Vercors cherche à recruter recruter des élagueurs, hommes de pied, ouvriers forestiers, bûcherons, et apprentis. Ref OE288 - Le...

Lire la suite


Site : http://cefa26.org

Thèmes liés : recherche d'emploi administration des ventes / offre d'emploi charge de recherche biologie / technique de recherche d'emploi cours / service d'aide a la recherche d'emploi culture et formation / les techniques de recherche d'emploi culture et formation

Le réseau CRÉA Châlons - Réseau CREA Châlons

Tél : 03 26 87 68 15

Initiative Marne Châlons-en-Champagne

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Tél : 03 26 21 82 18

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un réseau de 12 partenaires pour promouvoir l'esprit entrepreneurial sur le territoire de Châlons-en-Champagne et soutenir vos projets

Investir à...

Lire la suite


Site : http://www.creachalons.com

Thèmes liés : offres d'emploi service public / offres d'emploi pour les jeunes / offres d'emploi reunionnais du monde / offres d'emploi france active / offres d'emploi france 5

Loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA ...

Aide personnalisée de retour à l'emploi

La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion institue un revenu de solidarité active (RSA), qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une ...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Actualités - CRESS Rhône-Alpes - cress-rhone-alpes.org

mercredi 14 septembre 2016

Employeurs associatifs : votre avis compte !

Pour rappel, l'UDES et le Mouvement associatif ont engagé une étude conjointe sur les stratégies d'évolution des modèles socio-économiques associatifs, ainsi que sur leurs modalités opérationnelles.

lire la suite >>

mercredi 14 septembre 2016

Séminaire « Évaluation de la pénibilité : de l'obligation à sa...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 20:01:12
Site : http://www.cress-rhone-alpes.org

Thèmes liés : offres d'emploi en region rhone alpes / offre d'emploi en rhone alpes auvergne / offre d'emploi en rhone alpes / offres d'emploi dans l'education nationale / offre emploi departement rhone