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Contractualisation : que dit la loi ?, Social-Emploi ...
Le contrat de vente vu par le Code civil La conformité d'un contrat de vente passe par le respect de quatre conditions de fond.
1) Le consentement implicite ou explicite des parties. Le contrat peut être verbal.
2) La capacité des parties à contracter. Rappelons qu'en société, un gérant, peut engager la société pour tout ce qui relève de son objet social avec ou sans l'accord des autres...
Date: 2017-03-05 04:27:26
Thèmes liés : contrat de vente produits agricoles / contrat vente produits / vente directe de produit agricole / vente de produit agricole / prix de vente d un produit
Les frais de déplacement Domicile TRAVAIL 80 Km par jour ...
Les frais de déplacement Domicile TRAVAIL 80 Km par jour au maximum
Les frais de déplacement Domicile TRAVAIL 80 Km par jour au maximum
11/05/15
ICOOPA 22 29 35 56
Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont des frais professionnels déductibles du salaire imposable. En cas d'utilisation du véhicule personnel pour se rendre au travail, le contribuable peut déduire les frais réellement engagés à ce titre ou les évaluer forfaitairement suivant un barème établi par l'administration (*).
Si la distance entre le domicile et le lieu de travail...
Date: 2018-04-12 08:35:00
Thèmes liés : travail du domicile / travail a domicile travail a domicile
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