Jean-Baptiste Gouache
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Violation d'une clause d'exclusivité territoriale par un franchiseur - CA Limoges 6 Mai 2014
Jean-Baptiste Gouache attire l'attention des franchiseurs sur la rédaction de la clause d'exclusivité territoriale contenue dans leur contrat de franchise : la Cour d'Appel de Limoges, par un arrêt du 6 mai 2014, a en effet accordé à un franchisé la résolution d'un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait violé sa propre clause d'exclusivité territoriale. La clause visait à la fois une exclusivité d'enseigne, et une exclusivité d'approvisionnement et de distribution...
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Résiliation d'un contrat de vendeur à domicile indépendant
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juin 2017 valide la résiliation du contrat d'un vendeur à domicile indépendant qui avait manqué de loyauté envers son mandant en vendant des produits concurrents.
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Les ventes avec prime
Les ventes avec prime sont des offres de vente de produits, de biens ou de services donnant accès au consommateur, à titre gratuit, d'une prime sur ces produits, biens ou services.
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