La requalification en contrat de travail d'un contrat de ...

La requalification en contrat de travail d'un contrat de prestation de service

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

Bonjour à tous

Je me permets de vous solliciter sur un souci quelque peu délicat à juger.

Le principe veut que l'existence d'un contrat de travail ne dépende, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention,...

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Date: 2017-03-04 23:24:05
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