IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

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Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi aide a domicile / demande d'emploi aide a domicile / emploi d'aide a domicile / emploi d aide a domicile / emploi dans l aide a domicile

Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...

Quelles sont les situations visées

Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail (articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R. 1264-3 du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu'une fois leur mission effectuée,...

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Date: 2017-03-04 19:58:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : offres d'emploi medical en france / offres d'emploi france agricole / offres d'emploi france 5 / code du travail en ligne / offres d'emploi medical group

Droit de Travail : Indemnité de licenciement | OJRA BLOG

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).

Article 52 du code de Travail

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même...

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Site : http://blog.ojraweb.com

Thèmes liés : code du travail en ligne / cours de droit du travail en ligne / droit du travail en ligne

Loi Travail (ordonnances travail) : réactions, résumé et ...

-  Congés pour deuil

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...

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Site : journaldunet.com

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Équipement de protection individuelle — Wikipédia

Selon les pays, la législation peut imposer le port d'un EPI pour certaines activités, notamment au travail  :

port d'un casque , d'un heaume, d'une visière, sur les chantiers et dans certaines usines  ;

protection des yeux : contre les projections ou contre les rayonnements ( lunettes de protection , lunettes de soudeur...) ;

port de chaussures de sécurité sur les chantiers et dans...

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Date: 2018-01-22 22:00:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail en ligne

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Thèmes liés : offres d'emploi europe de l'est / recherche d emploi pour l ete / recherche d emploi dans l accueil / recherche d emploi dans une entreprise / temps accorde pour la recherche d'un nouvel emploi

Avocat Droit du travail | Conseil Avocat Gratuit

Avocat en ligne » Nos Compétences » Avocat Droit du travail

Avocat Droit du travail

Le droit du travail c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. 

Le droit du travail englobe notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, Il garantit le respect des libertés syndicales et veille à...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Thèmes liés : droit du travail en ligne / code du travail en ligne / travail en ligne

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : offres d'emplois dans l'animation / offres d'emploi dans l'education nationale / offres d'emplois dans l'education / offre d'emploi dans l'aide a domicile / rapport du groupe de travail sur l'apprentissage en ligne

Durée du travail dans le transport routier - Canada.ca

Publications et rapports : Normes du travail fédérales et équité

Durée du travail dans le transport routier

Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 9A Durée du travail dans le transport routier, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail)

Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles modifie les...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : code du travail en ligne / cours de droit du travail en ligne

Le titre emploi-service entreprise (TESE) - Contrats de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE)

Le titre emploi-service entreprise (TESE)

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Date: 2018-01-30 17:53:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Santé et Sécurité au Travail en PACA - Site de la ...

Conférence régionale pour les distributeurs et conseillers techniques en produits phytopharmaceutiques

Des nouveautés majeures dans la réglementation phytopharmaceutiques, des innovations significatives d'équipements, et des conseils adaptés....

Pour aider les distributeurs et conseillers techniques en produits phytopharmaceutiques à assurer leur mission de conseil pour l'usage en sécurité des produits phytopharmaceutiques, la DIRECCTE, la DRAAF, la MSA et les Commissions Paritaires d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) de la région organisent une...

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Site : http://www.sante-securite-paca.org

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Réduction/Déduction d'impôts services à domicile

Avis aux nouveaux imposables

À cause de l'augmentation des impôts suite à la décision du gouvernement de geler le barème de l'impôt 2013 et 2014, de nombreuses personnes redeviennent à ce jour imposables alors qu'elles ne l'étaient plus depuis des années. Les principales "victimes" de cette augmentation sont en majeure partie les personnes âgées et les retraités qui perçoivent...

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Site : http://www.prestadomicile.com

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Démissionner pour soigner parent malade / Travail

8714 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

si vous démissionner, vous n'aurez pas le droit aux allocations chômage.

CONGES NON REMUNERES:

Article L3142-16 du Code du travail

Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 3:

Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le...

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Site : experatoo.com

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TITRE V CONDITIONS DU TRAVAIL - toefrank.net

TITRE V   CONDITIONS DU TRAVAIL

Art. 50. Durée du travail - Récupération - Heures supplémentaires. Les jours et horaires de travail, les récupérations et les heures supplémentaires sont fixés dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 51. Interruptions collectives du travail. En cas d'interruption collective du travail, résultant soit de causes...

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Date: 2006-09-29 23:38:03
Site : http://www.toefrank.net

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Attestation de capacité de transport routier léger de ...

Attestation de capacité de transport routier léger de voyageurs (9 places)

Stage de 4 semaines

Sélectionnez le lieu et la date de votre formation.

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Vous pouvez inscrire une ou plusieurs personnes à cette formation. Vous pourrez indiquer les coordonnées de chaque participant lors de la confirmation de votre commande.

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Veuillez patienter, nous...

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Site : http://www.ifrac-formation.com

Thèmes liés : travail sur internet sans avoir site / code du travail en ligne / formation courte pour trouver un emploi / formation professionnelle pour trouver un emploi / accord pole emploi vente directe

Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du ...

Le droit à l'image des salariés

Le droit à l'image des salariés

Compétence des juridictions prud'homales

Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...

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Site : http://rocheblave.com

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Les outils collaboratifs en ligne pour l'entreprise - CCM

Qu'est-ce qu'un outil de travail collaboratif en ligne ?

Un outil ou logiciel collaboratif en ligne permet de partager des fichiers de travail entre les collaborateurs de l'entreprise. Les supports partagés peuvent servir à différentes tâches :

- Organisation et suivi d'un planning ( agenda partagé )

- Suivi budgétaire, organigramme et comptabilité (fichiers Excel)

- Création de...

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Date: 2017-03-03 14:59:51
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

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