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Aide sociale 2 - dfls.be - FUNDP
5.2.2.1. L'auteur de l'enquête sociale
5.2.2.2. La notion d'enquête sociale
L'aide sociale est allouée au cas par cas, ce qui implique une appréciation individuelle de l'état de besoin, compte tenu des possibilités et des besoins spécifiques de chaque personne. Il en découle que le C.P.A.S. doit examiner ceux-ci dans chaque cas individuel. Il recourt à cette fin, et si nécessaire,...
Date: 2005-05-19 15:18:24
Thèmes liés : emploi dans l aide a domicile / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / trouver un emploi d'aide a domicile / emploi d'aide a domicile
Revenu d’intégration du CPAS - FUNDP
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Thèmes liés : prix de vente d un produit / presentation d un travail de recherche / recherche d un contrat de travail / recherche d un travail / recherche d un travail a domicile
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