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Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Textes de référence

Art. L5212-13 du code du travail

Arrêté du 09 février 2006

Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des...

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Date: 2017-03-05 01:36:35

Thèmes liés : recherche d emploi pour l ete / recherche emploi travailleur handicape / recherche d emploi dans le social / recherche emploi dans l assurance / service d aide a la recherche d emploi

Allocation aux adultes handicapés (AAH) - place-handicap.fr

  Conditions d'attribution

1. Conditions liées au handicap relevant de la compétence de la CDAPH :

Soit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. La durée d'attribution varie de 1 à 5 ans (10 ans maximum).

Soit avoir un taux d'incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80% et « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du...

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Date: 2017-03-05 04:13:22

Thèmes liés : demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile