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Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Textes de référence
Art. L5212-13 du code du travail
Arrêté du 09 février 2006
Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.
Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des...
Date: 2017-03-05 01:36:35
Thèmes liés : recherche d emploi pour l ete / recherche emploi travailleur handicape / recherche d emploi dans le social / recherche emploi dans l assurance / service d aide a la recherche d emploi
Allocation aux adultes handicapés (AAH) - place-handicap.fr
Conditions d'attribution
1. Conditions liées au handicap relevant de la compétence de la CDAPH :
Soit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. La durée d'attribution varie de 1 à 5 ans (10 ans maximum).
Soit avoir un taux d'incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80% et « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du...
Date: 2017-03-05 04:13:22
Thèmes liés : demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile
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