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Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle
Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.
Différents régimes
Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins,...
Thèmes liés : vdi group chiffre d'affaire / statut entreprise vente a domicile / micro entreprise de vente a domicile / vdi micro entreprise / vdi entreprise individuelle
Carte de commerçant ambulant (non sédentaire) - Pour ...
Dépôt ou envoi du dossier au CFE
Dès que votre dossier est constitué, vous pouvez le déposer ou l'envoyer au CFE compétent :
Si vous exercez votre activité en tant que personne physique (entrepreneur individuel, auto-entrepreur ou micro-entrepreneur)
Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre...
Thèmes liés : exercer une activite a domicile
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