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6 articles sélectionnés
Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre ...
L'inaptitude est susceptible de constituer une cause de licenciement lorsque deux conditions sont réunies.
Deux conditions nécessaires pour qu'un licenciement pour inaptitude soit possible
L'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail
C'est le médecin du travail qui constate l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. Pour cela, un examen unique suffit (accompagné des...
Thèmes liés : recherche d emploi pour l ete / recherche d un contrat de travail / presentation d un travail de recherche / motivation pour une recherche de travail d ete / recherche d un travail
Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...
Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / achat vente de produits d'occasion aux particuliers / prix de vente d un produit / achat vente produit d'occasion / achat vente produit d occasion
Comment créer une association de services à la personne
Comment créer une association de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
démission
La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.
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Thèmes liés : emploi aide a domicile personnes agees / aide emploi personne a domicile / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / emploi domicile personne agee
Comment créer une entreprise de services à la personne ...
Comment créer une entreprise de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
démission
La création d'une entreprise de services à la personne nécessite soit d'obtenir un agrément préfectoral, soit d'être simplement déclarée. Mais si elle souhaite bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), elle doit...
Thèmes liés : emploi aide a domicile personnes agees / annonce d'emploi aide a domicile / annonce d'emploi a domicile / annonce d emploi a domicile / aide emploi personne a domicile
Cession de fonds de commerce : les étapes
Environ 1/4 des entreprises reprises disparaissent du fait d'une préparation insuffisante de la transmission. Pour éviter le pire, mieux vaut bien se préparer et surtout bien s'entourer. Une transmission réussie passe par quatre étapes clés.
1ère étape : Diagnostiquer et évaluer le fonds de commerce à reprendre
Cette étape est souvent menée par le repreneur qui va d'abord dégager les...
Thèmes liés : prix de vente d un produit / vente d un produit
Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la ...
démission
L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit partielle soit plénière.
Modèle de bail commercial
LegalPlace propose des modèles de contrat de location adapté à la...
Thèmes liés : vente de produit frais / vente d un produit
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